Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°736 rect. bis
19 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Exception d'irrecevabilité |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable | |
présenté par
MM. LUREL, KANNER, CABANEL, COURTEAU, DEVINAZ et FÉRAUD, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT, JASMIN et LUBIN, M. LALANDE, Mme MONIER et MM. MONTAUGÉ, RAYNAL et TISSOT
ARTICLE 14
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Alinéa 1
Après les mots :
zones peu denses
insérer les mots :
, enclavées ou isolées
Objet
L’article 14 du présent texte autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour instaurer des dérogations de niveau législatif pour des expérimentations de solutions nouvelles de mobilité dans les territoires peu denses.
Cet amendement propose que ces expérimentations soient étendues aux zones enclavées ou isolées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.