En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et APOURCEAU-POLY

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 26

Avant l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 224-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 224-7-…. – Les entreprises nationales pour leurs activités concurrentielles, lorsqu'elles gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc dans la proportion minimale de 100 % de ce renouvellement, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'applications du présent article. »

Objet

L'administration, les entreprises et les loueurs de véhicules représentent aujourd'hui 50% des achats de véhicules légers neufs. La part d’achat des véhicules à faibles émissions par ces acteurs est encore faible (2,3 de véhicules électriques et hybrides rechargeables confondus) contrairement à celle des véhicules diesel, encore largement majoritaire (85 contre moins de 20 pour les particuliers). Ce constat va à l'encontre de l'urgence climatique et de la nécessité de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transport selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France.

Nous proposons un renouvellement à 50% pour 2022 puis de 100% en 2025.