En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON et GROSDIDIER, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, CHEVROLLIER et Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, M. CHARON, Mmes DURANTON et GRUNY, MM. LE GLEUT, LAMÉNIE, PIEDNOIR et DARNAUD, Mme LASSARADE et MM. HUGONET et GREMILLET

ARTICLE 27

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Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 222-4 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Dans le cas où la zone du périmètre du plan de protection de l’atmosphère ne correspondrait pas parfaitement avec le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale, il est nécessaire, lors de la prochaine révision de l’arrêté prévu au V du présent article, d’adapter le périmètre du plan de protection de l’atmosphère à l’ensemble du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale dont une partie du territoire est couverte par le plan de protection de l’atmosphère. »

Objet

Le présent amendement vise à harmoniser le périmètre du plan de protection de l’atmosphère (PPA) avec celui des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI).

En effet, la législation telle que prévue actuellement engendre des PPA qui peuvent concerner une seule commune d’une intercommunalité, comme c’est actuellement le cas avec celui de l’agglomération de Nancy.

De telles situations sont paradoxales alors que les intercommunalités ont un rôle à jouer dans la mise en œuvre du PPA, notamment lorsqu’elles possèdent la compétence de lutte contre la pollution de l’air.

En permettant que toute l’intercommunalité soit, dans un délai maximum de 5 ans, rattachée au plan de protection de l’atmosphère qui concerne à l’origine seulement une partie de son territoire, le présent amendement permet plus de cohérence et d’efficacité dans l’implication du rôle de l’intercommunalité dans la mise en œuvre des mesures du PPA.