En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE, SAVARY, MAGRAS et DAUBRESSE, Mme DURANTON, MM. BIZET, PACCAUD et LE GLEUT, Mmes BRUGUIÈRE et LASSARADE, M. PRIOU, Mmes de CIDRAC et DEROMEDI, MM. BONHOMME, MILON, VOGEL et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL et MM. REVET et PONIATOWSKI

ARTICLE 40

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Alinéa 5

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 322-1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « a la possibilité et, dans le cas prévu au dernier alinéa du III de l’article 529-6 du code pénal l’obligation, de » ;

Objet

Le péage en flux libre est susceptible de générer une perte de recettes significatives affectant l’équilibre économique des contrats.

Cette disposition, similaire aux dispositions adoptées par les pays ayant mis en œuvre ce système de péage, vise à s’opposer à la cession des véhicules dont les transactions n’auraient pas été régularisées.

Elle permettra ainsi de limiter l’impact économique de la mesure et de minimiser son coût de mise en œuvre.