Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°715 rect.
19 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. PELLEVAT
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - À la première phrase de l’article 53 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le mot : « adaptées » est remplacé par les mots : « ou de pôles d’échanges multimodaux adaptés ».
Objet
Cet amendement permettra la couverture par le produit du péage des contributions financières, permettant ainsi aux gestionnaires d’infrastructures routières de participer à la réalisation et au financement de pôles d’échanges multimodaux, notamment par la création de parkings.