En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LAUGIER, Mme PRIMAS, M. SCHMITZ et Mme de CIDRAC

ARTICLE 5

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Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1214-2-.... – Le plan de mobilité intègre un schéma pour le recensement des espaces publics aériens utilisables par les transports urbains de marchandises et de passagers. Le plan définit également les pôles d’échanges multimodaux des transports utilisant les espaces publics aériens et les autres types de transport situés dans le ressort territorial. » ;

Objet

Motifs de modification : Le plan de mobilité s’arrête à la seule structuration des voies cyclables, piétonnières, ferroviaires et navigables. Il serait intéressant que le cadre règlementaire prévoie également le recensement des espaces publics aériens utilisables par les transports urbains de marchandises et de passagers.