Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°711 rect. bis
26 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DANTEC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France défend au niveau de l’Organisation maritime internationale une stratégie ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre en navigation internationale, en cohérence avec ses engagements dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat et de réduction des pollutions atmosphériques.
En parallèle, l’État engage une concertation avec l’ensemble des parties prenantes pour définir une stratégie pour accélérer la transition vers une propulsion neutre en carbone à l’horizon 2050 pour l’ensemble des flottes de commerce, de pêche et de plaisance sous pavillon national.
La stratégie porte sur les moyens d’accompagnement et leur conditionnalité, et pour les flottes n’effectuant pas des liaisons internationales, sur les objectifs intermédiaires et les leviers réglementaires à activer tant au niveau national qu’européen, en veillant à ne pas créer de distorsions injustifiées.
L’État définit, dans le même délai, un programme permettant d’intégrer ces impératifs d’accélération de la transition écologique dans sa politique de renouvellement de la flotte côtière d’État.
Objet
Cet amendement propose d’accompagner la transition énergétique des navires.
Le présent projet de loi se donne pour objectif d’encourager le développement de la mobilité propre mais reste silencieux en la matière concernant le transport maritime.
En avril 2018, l’Organisation maritime internationale (OMI) a pour la première fois adopté une stratégie de décarbonation ambitieuse, avec un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50 % à l’horizon 2050 (par rapport à 2008), et pour cela atteindre une réduction d'au moins 40 % d'ici à 2030.
Pour permettre d’accélérer en la matière, cet amendement prévoit d’inscrire la stratégie de transition énergétique concernant le transport maritime dans le présent projet de loi.