En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et LAVARDE, M. VASPART, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Marie MERCIER, M. HUSSON, Mme Laure DARCOS, M. Henri LEROY, Mme de CIDRAC, MM. SEGOUIN, Daniel LAURENT et BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et LASSARADE, M. CHARON, Mme GRUNY, MM. SAURY, PRIOU et GRAND et Mmes LAMURE, DURANTON et BILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VII de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque, dans le cadre d’une location ou d’un prêt de courte durée, le professionnel de l’automobile titulaire du certificat d’immatriculation est en mesure de fournir des éléments permettant l’identification du client, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV du présent article.

« Le professionnel de l’automobile mentionné à l’alinéa précédent se définit comme tout professionnel dont l’activité est de proposer des véhicules à la location de courte durée, à titre onéreux et dans le cadre d’un contrat ou encore, tout professionnel qui prête à titre gracieux ou onéreux des véhicules à ses clients durant le temps des réparations ou du contrôle de leur véhicule. »

Objet

Depuis le 1^er janvier 2018, le stationnement payant est dépénalisé et décentralisé. Le défaut de paiement du stationnement n’est plus sanctionné par une amende pénale, mais par l’acquittement d’une redevance d’occupation du domaine public. En l’absence de paiement ou en cas de paiement insuffisant, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné doit s’acquitter d’un forfait post-stationnement.

Cette réforme pénalise actuellement les acteurs de la mobilité partagée, notamment les entreprises de location de véhicules. Elle ne permet pas à ces opérateurs de désigner leurs clients, seuls conducteurs responsables du non-paiement du stationnement, alors que c’était le cas auparavant.

Le présent amendement permet donc de rétablir une égalité de traitement vis-à-vis des loueurs longue durée mais également de mettre fin au sentiment d’impunité des clients ne payant pas volontairement leur forfait de stationnement.