En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVIN, BASCHER, SOL et VASPART, Mme GOY-CHAVENT, M. HUSSON, Mmes NOËL et GUIDEZ, MM. BOUCHET, KENNEL, DECOOL et KERN, Mmes DEROMEDI, BERTHET et DEROCHE, MM. Alain MARC, SIDO, GUERRIAU et BAZIN, Mmes CHAIN-LARCHÉ et Marie MERCIER, M. MOGA, Mme LAVARDE, M. FOUCHÉ, Mmes MORHET-RICHAUD et LASSARADE, M. CHARON, Mme IMBERT, M. SAVARY, Mmes DURANTON et GRUNY, MM. LE GLEUT, LAMÉNIE, WATTEBLED et CHASSEING, Mme de la PROVÔTÉ et MM. de NICOLAY, RAPIN et PONIATOWSKI

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13, deuxième phrase

Remplacer les mots :

sont confiés

par les mots :

peuvent être confiés

Objet

La collecte et l'enregistrement des données est prévu selon une procédure sécurisée qui est, en l'état actuel du texte, confiée intégralement à des opérateurs privés.

L'Etat s'auto-exclut de ce dispositif, alors qu'il pourrait très bien en être acteur, comme il l'est d'ailleurs pour les enregistrement des identifications des voitures.

Etant donné que les modalités de mise en oeuvre seront définies par décret, dont rien n'est aujourd'hui connu, il est important de laisser ouverte la possibilité à l'Etat de s'engager dans la gestion du fichier national.

C'est ce que prévoit cet amendement.