En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVIN, BASCHER, SOL et VASPART, Mme GOY-CHAVENT, M. HUSSON, Mmes NOËL et GUIDEZ, MM. BOUCHET, KENNEL, DECOOL et KERN, Mmes DEROMEDI, BERTHET et DEROCHE, MM. Alain MARC, SIDO, GUERRIAU et BAZIN, Mmes CHAIN-LARCHÉ et Marie MERCIER, M. MOGA, Mme LAVARDE, M. FOUCHÉ, Mmes MORHET-RICHAUD et LASSARADE, M. CHARON, Mmes IMBERT et BILLON, M. SAVARY, Mmes DURANTON et GRUNY et MM. LE GLEUT, LAMÉNIE, WATTEBLED, CHASSEING, BABARY, de NICOLAY, RAPIN et PONIATOWSKI

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1271-2. – Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un commerçant font l’objet d’une identification à compter du 1^er janvier 2021.

Objet

La LOM devait être examinée initialement par le Parlement au premier semestre 2018. Le retard pris dans l’examen du texte impacte directement les dates butoirs prévues dans le texte initial. En effet, les vélos de la collection de 2020 sont déjà en cours de fabrication. Un minimum de 10 mois est nécessaire et incompressible entre la conception, la commercialisation et la livraison d’une bicyclette.

Alors que les industriels qui, pour certains ont leur propre canal de distribution, sont pleinement engagés, dans la réflexion sur un dispositif de marquage à la source internalisé, il est important de prévoir une date d’entrée en vigueur qui soit en phase avec les processus de fabrication déjà engagés.