En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REVET, Mmes CANAYER et MORHET-RICHAUD, MM. Alain MARC, LE NAY et DANESI, Mmes DEROMEDI et BRUGUIÈRE, MM. HUGONET et LEFÈVRE, Mme DURANTON, M. CUYPERS, Mme MICOULEAU, MM. LONGEOT, HENNO, DAUBRESSE, LAMÉNIE et del PICCHIA, Mmes LASSARADE et Marie MERCIER, MM. VOGEL et PACCAUD, Mme GOY-CHAVENT, MM. Bernard FOURNIER, CHARON et DECOOL, Mme LOPEZ, MM. Henri LEROY et JANSSENS, Mmes Anne-Marie BERTRAND et RAIMOND-PAVERO, MM. KAROUTCHI, DARNAUD et SAVARY, Mme IMBERT, M. BABARY et Mme NOËL

ARTICLE 30 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’État augmente progressivement les crédits de l’AFITF consacrés à la régénération et à la modernisation (automatisation, télé-conduite d’ouvrages) des voies navigables pour atteindre 200 millions d’euros par an entre 2019 et 2022 et 220 millions d’euros par an entre 2023 et 2027 permettant, en complément des capacités d’investissement propres de Voies navigables de France et des cofinancements des collectivités, de viser un niveau de régénération et de modernisation global d’environ 275 millions d’euros par an à cet horizon.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. – En conséquence, rétablir cette division et son intitulé dans la rédaction suivante :

Titre IV

Programmation des investissements dans les transports

Objet

Le rapport du Conseil d’Orientation des infrastructures, remis au Gouvernement en février 2018, a confirmé que l’état de dégradation avancée du réseau fluvial, résultat de décennies de sous investissement, nécessite un sévère rattrapage. Faisant siennes les conclusions d’un audit externe réalisé sur les besoins de restauration de l’infrastructure fluviale, le COI a indiqué que pour maintenir la fonction navigation sur l’essentiel du réseau un budget de 245M€/an serait nécessaire pendant 10 ans. Ce chiffre n’inclut pas le budget de 30 M€ prévus par VNF pour la modernisation du réseau.

Le COI a évalué  qu’un scenario minimaliste réduit à 201 M€/an (dont 180 M€ d’AFITF et de 30  M€ d’autofinancement) pour la régénération, impliquerait d’abandonner la fonction navigation sur 20 % du réseau.

Le montant des crédits AFITF figurant dans le texte actuel du rapport annexé, 110 M€/an puis 130 M€/an, laisse espérer un budget de 190 M€/an en 2027 avec les fonds propres et les co-financements supposés. Mais ces montants incluent les 30  M€/an prévus pour la modernisation. Ainsi ce serait au mieux 160 M€/an (2027) qui seraient consacrés à la régénération du réseau, au lieu des 245 M€/an nécessaires. Ce scenario signifie qu’une part importante du réseau devra être fermée à la navigation, privant de nombreux territoires d’une desserte fluviale, pour le transport comme pour le tourisme.

A l’heure où l’on enregistre un dérèglement climatique qui dépasse tous les pronostics, il est nécessaire de conserver l’intégralité d’un réseau qui permet d’assurer des prestations de transport trois à quatre fois moins émettrices de gaz à effet de serre que le transport routier. Le nouveau scenario  propose de viser à l’horizon 2023 un budget de 245  M€/an   pour la régénération, auquel s’ajouterait 30  M€/an pour la modernisation, soit 275 M€/an.