En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. KANNER, CABANEL, COURTEAU, DEVINAZ et FÉRAUD, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT, JASMIN et LUBIN, MM. LALANDE et LUREL, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, RAYNAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER C

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I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Le conseil d’orientation des infrastructures établit différents plans pluriannuels de financement des infrastructures. Il établit également, pour chaque type d’infrastructures, un montant minimum de dépenses, déterminé par des indicateurs qualitatifs déterminés par décret.

II. – Alinéa 5

Avant le mot :

missions

insérer le mot :

autres

III. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport est suivi d’un débat dans chacune des chambres parlementaires.

Objet

Alors que certaines de nos infrastructures sont fortement fragilisées à cause d’un manque d’entretien, il revient au COI d’établir de véritables plans de financement et d’identification de l’ensemble des voies ferrées, routes, ouvrages d’arts… qui nécessitent un entretien et de déterminer les fonds minimaux nécessaires à leur entretien régulier. Les défauts d’entretien provoquent des limitations de vitesse qui contraignent les utilisateurs et dans le pire des cas des dégradations qui posent des problèmes sécuritaires.

A ce titre les conclusions des travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur les ponts lui sera certainement d’une grande utilité.

De plus, le manque d’entretien régulier dégrade notre patrimoine commun et nécessite que des travaux d’ampleur soient réalisés, travaux qui sur le long terme coutent beaucoup plus cher que les dépenses planifiées.

Cet amendement vise donc à conforter la place et le rôle du COI nouvellement créé et à garantir un niveau minimal de dépenses pour assurer l’entretien de nos infrastructures ou de la qualité du service.