En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOUCHÉ, MALHURET, DECOOL, BIGNON, GUERRIAU et WATTEBLED, Mme de CIDRAC, M. BOULOUX, Mme PROCACCIA, M. LAMÉNIE, Mmes DURANTON, RAIMOND-PAVERO et LOPEZ et M. GRAND

ARTICLE 33

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Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 4° du I de l’article L. 2241-1 est complété par les mots : « ou les agents assermentés d’une entreprise de transport agissant pour le compte de l’exploitant ; ».

Objet

Le titre V du projet de loi comporte un ensemble de mesure de simplification visant au renforcement de la sécurité des mobilités, qui passe également par une meilleure administration de la lutte contre la fraude.

L’application littérale et stricte de l’article L. 2241-1 du Code des transports ne permet pas aux agents assermentés de l’exploitant du service de transport d’exercer leurs missions de contrôle de titres et de constatation des infractions aux règles du règlement d’exploitation dans les entreprises qui assurent l’exécution de services en sous-traitance ou non et qui n’ont pas elles-mêmes d’agents assermentés. Cette situation crée ainsi des zones de moindre sécurité et d’impossibilité de lutter contre la fraude.

En conséquence, il semble indispensable de prévoir que le contrôle de titres et la constatation des infractions puissent se faire par des agents assermentés missionnés par l’exploitant du service de transport. Il s'agit de permettre aux entreprises de transport public de voyageurs de missionner des salariés d’autres entreprises pour procéder au contrôle de titres, salariés soumis aux mêmes obligations d’agrément et d’assermentation.

 L’objectif est de mieux lutter contre la fraude dans les transports en permettant d’assurer une prestation de contrôle complémentaire à celle de l’entreprise de transport. L’article L. 2241-1 du Code des transports prévoit actuellement expressément que les salariés assermentés missionnés de l’Établissement Public de Sécurité Ferroviaire ou du gestionnaire d’infrastructure peuvent dresser des procès-verbaux. L’amendement permettrait ainsi d’étendre au transport public urbain des possibilités déjà existantes pour l’EPSF ou les gestionnaires d’infrastructures.