En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VASPART, Mme CANAYER, MM. BAS, BIZET et PRIOU, Mme IMBERT, M. Daniel LAURENT, Mme LASSARADE, MM. CANEVET et CALVET, Mme PERROT et MM. GREMILLET et RAPIN

ARTICLE 35

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Alinéas 10 et 11

Rédiger ainsi ces alinéas :

4° L’article L. 5312-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le grand port maritime présente à la commission des investissements ses orientations prises pour l’application des I et II de l’article L. 5312-14-1. » ;

Objet

Cet amendement prévoit l’association de la commission des investissements aux orientations du grand port maritime en matière de concessions et de conventions de terminal.

Cette évolution vise à approfondir le dialogue entre les acteurs de la place portuaire autour du développement économique, sans alourdir la procédure de passation des contrats pour les GPM et en évitant les situations potentielles de conflit d’intérêts des membres de la commission des investissements