Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°634 rect. bis
28 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASPART, Mme CANAYER, MM. BAS, BIZET et PRIOU, Mme IMBERT, M. Daniel LAURENT, Mme LASSARADE et MM. CANEVET, CALVET et RAPIN
ARTICLE 35
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Alinéa 6
Après le mot :
besoins
insérer le mot :
spécifiques
Objet
Cet amendement a pour objet d’encadrer plus strictement le recours à la concession par les GPM. L’objectif est de préserver le recours à la convention de terminal.