En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, MM. BÉRIT-DÉBAT, DAGBERT, JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. KANNER, CABANEL, COURTEAU, DEVINAZ et FÉRAUD, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT, JASMIN et LUBIN, MM. LALANDE et LUREL, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, RAYNAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

pour la seule organisation des lignes de dessertes concernées et sans déroger aux règles régissant l’organisation du travail statutaire en vigueur au sein de la Régie autonome des transports parisiens, sauf dans les cas où les dispositions de la convention collective seraient plus favorables aux salariés que ces mêmes règles

Objet

Cet amendement vise à clarifier une ambiguïté du projet de loi.

La rédaction actuelle semble étendre les conditions de la convention collective urbaine aux agents de la RATP, alors même que le statut de ces agents et de cette entreprise n’a pas été modifié et que l’article L. 3316-3 indique que seuls des compléments dans la limite du statut particulier peuvent être apportés par la convention collective.

Par ailleurs, au sein de la RATP, le statut n’est pas appliqué en fonction des lignes exploitées mais bien en fonction de l’embauche dans l’entreprise. Ce statut est donc attaché aux salariés sous contrat RATP quelle que soit leur affectation. Par conséquent, si la RATP emporte un marché de Bus, elle doit juridiquement appliquer le statut pour ses salariés.

L’organisation des lignes est un sujet distinct qui devra se traiter en tenant compte de l’organisation du travail de la RATP tant qu’il existe Si le gouvernement veut supprimer le statut des agents de la RATP il y a lieu de l’exprimer clairement et d’engager le processus légal nécessaire au risque d’une confrontation sociale évidente.

Cet amendement permet d’articuler les sources de droit en ne permettant l’application des dispositions de la convention collective aux agents RATP que pour les dessertes concernées, sur les sujets que les règles statutaires ne traitent pas ou quand il y a superposition de règles, uniquement dans un sens favorable aux salariés.