En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KAROUTCHI, Mme Laure DARCOS, MM. CHARON, DAUBRESSE et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MORISSET, PANUNZI, REGNARD, SIDO, VOGEL, ALLIZARD, BABARY et BIZET, Mme BRUGUIÈRE, M. CALVET, Mmes CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CUYPERS, DANESI et DARNAUD, Mme de CIDRAC, M. de LEGGE, Mmes DUMAS et DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GINESTA, Mme GIUDICELLI, MM. GREMILLET, HUGONET, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LASSARADE et LAVARDE, M. PEMEZEC, Mmes PRIMAS et RAIMOND-PAVERO, MM. REVET et SAVARY et Mme THOMAS

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 56

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est seul compétent pour délivrer un tel label dans le territoire de la région Ile-de-France.

Objet

La nouvelle rédaction proposée de l’article L. 1241-1 du code des transports permet à Ile-de-France Mobilités de délivrer un label “auto-partage”.

Toutefois, rien ne fait obstacle à ce que d’autres collectivités, dans le cadre d’une politique d’amélioration de la qualité de l’air, créent également leur label ; label qui pourrait reposer sur des conditions différentes de celles édictées par Ile-de-France Mobilités dans le cadre de son propre label.

Il pourrait donc en naître des « conflits » de label.

C’est pourquoi, dans la mesure où Ile-de-France Mobilités est l’autorité organisatrice des mobilités sur la région Ile-de-France, il est proposé de réserver l’exclusivité de l’édiction d’un tel label à Ile-de-France Mobilités.