Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°59 rect. quater
21 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. KAROUTCHI, Mme Laure DARCOS, MM. CHARON, DAUBRESSE et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MORISSET et PANUNZI, Mme PROCACCIA, MM. REGNARD, SIDO, VOGEL, ALLIZARD et BIZET, Mme BRUGUIÈRE, M. CALVET, Mmes CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CUYPERS, DANESI et DARNAUD, Mme de CIDRAC, M. de LEGGE, Mmes DUMAS, DURANTON et GARRIAUD-MAYLAM, M. GINESTA, Mme GIUDICELLI, MM. GREMILLET, HUGONET, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LASSARADE et LAVARDE, M. PEMEZEC, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. REVET et SAVARY et Mme THOMAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 BIS
Après l'article 38 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code des transports est complétée par un article L. 1241-7-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1241-7-....– Le chapitre V et la section 2 du chapitre VI du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 25 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, sont applicables aux contrats de service public conclus par Île-de-France Mobilités pour l’exploitation des lignes de métro qu’il met en concurrence sur le fondement de l’article L. 1241-5. »
Objet
L’ajout d’un article L. 1241-7-2 au code des transports vise à appliquer à un contrat de service public de transport par métropolitain, passé par Ile-de-France Mobilités, lorsqu’il n’est pas constitutif d’une concession au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, les articles 55 et 56 de cette ordonnance.
Les articles 55 et 56 cadrent les conditions de modification d'un contrat en cours et les conditions d'indemnisation d'un concessionnaire. Cette modification vise à opérer un parallélisme avec la disposition prévue par l’article 21 de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.