En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BÉRIT-DÉBAT, DAGBERT et JACQUIN, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. KANNER, CABANEL, COURTEAU, DEVINAZ et FÉRAUD, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT, JASMIN et LUBIN, MM. LALANDE et LUREL, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, RAYNAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette délégation peut, notamment, intervenir à la demande d'une ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité constatant, notamment, qu'un besoin de mobilité dépassant leurs ressorts territoriaux respectifs n'est pas satisfait.

Objet

L'article 1er permet à la région de déléguer l'exercice de sa compétence en matière d'organisation des mobilités à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à une autre autorité organisatrice de la mobilité. A l'initiative de la rapporteure pour avis pour la commission des lois, il a été supprimé le fait que cette délégation pouvait intervenir notamment à la demande d' AOM constatant un besoin de mobilités non satisfait, dépassant leurs propres ressorts territoriaux. Les auteurs de l'amendement considèrent que ces possibilité donnée aux AOM est importante en ce qu'elle permet de signaler et donc de pouvoir remédier aux éventuelles carences en matière d'offres de mobilités qui pourraient subsister en certains points du territoire; l'un des objectifs du projet de loi étant précisément de supprimer les zones blanches de la mobilité. Raison pour laquelle, ils proposent de réintroduire ce cas de délégation permettant de répondre aux besoins de mobilités des territoires.