En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BÉRIT-DÉBAT, DAGBERT et JACQUIN, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. KANNER, CABANEL, COURTEAU, DEVINAZ et FÉRAUD, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT, JASMIN et LUBIN, MM. LALANDE et LUREL, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, RAYNAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des représentants des partenaires sociaux représentatifs

Objet

L'article 4 du projet de loi crée un comité des partenaires qui devra être consulté par les AOM avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité ou de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et de l'information mise en place. Il est prévu que la composition de ce comité de partenaires soit fixée par voie réglementaire. L'exposé des motifs précise que ce comité rassemblera notamment les représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants. Relayant l'inquiétude de certains syndicats de salariés, les auteurs de l'amendement souhaitent s'assurer que le comité de partenaires comprendra également lors de sa création l'ensemble des partenaires sociaux, dont notamment les représentants des syndicats de salariés.

Il est en effet important que les nouvelles offres de mobilité ou la politique tarifaire ne soient pas faites en dehors de toute vision sociale des travailleurs et entreprises contribuant à ces services de mobilité, en particulier en Ile-de-France. Il ne serait pas acceptable que le dumping social puisse par exemple servir de variable d’ajustement.

La participation de partenaires sociaux à ce comité devant donc être confirmée par les mesures réglementaires conformément aux dispositions de l’article L.1231-5, il s’agit donc de sécuriser cette participation par la loi au même titre que celle des communes.