En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KAROUTCHI, Mmes Laure DARCOS et BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, CHARON, DAUBRESSE et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MORISSET et PANUNZI, Mme PROCACCIA, MM. REGNARD, REICHARDT, SIDO, SOL, ALLIZARD, BABARY et BIZET, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et BRUGUIÈRE, MM. BUFFET et CALVET, Mmes CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CUYPERS, DANESI et DARNAUD, Mme de CIDRAC, M. de LEGGE, Mmes DUMAS, DURANTON et GARRIAUD-MAYLAM, M. GINESTA, Mme GIUDICELLI, MM. HUGONET, KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LASSARADE et LHERBIER, MM. PIEDNOIR et PONIATOWSKI, Mmes PRIMAS et RAIMOND-PAVERO, MM. REVET, SAVARY et SAVIN et Mme THOMAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173-… ainsi rédigé :

« Art. L. 173-…. – Sur les autoroutes et sur les voies express définies à l’article L. 110-2 du code de la route, l’autorité chargée de la police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation pour constituer une voie auxiliaire.

« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l’autoroute ou de la voie express.

« L’autorité chargée de la police de circulation peut restreindre la circulation routière sur une voie auxiliaire aux bus, aux taxis ou aux véhicules assurant du covoiturage tel que défini à l’article L. 3132-1 du code des transports. »

Objet

Les autoroutes et voies express concentrent, particulièrement en zone urbaine dense, des flux de trafic particulièrement importants.

Afin d’utiliser au mieux ces axes routiers dans un souci de lutte contre les congestions et donc contre la pollution, le présent amendement vise à permettre de fonder légalement l’utilisation des bandes d’arrêt d’urgence pour les transformer en voies auxiliaires qui peuvent être ouvertes à la circulation uniquement aux moments de la journée lorsque la congestion est la plus forte.

En outre, pour soutenir certains usages en leur donnant un avantage, il est proposé que ces voies puissent être réservées aux bus, aux taxis ou au covoiturage.

Des expérimentations ont été menées en France avec succès et il convient désormais que la loi consacre ces expérimentations pour en faire un dispositif pérenne.