En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LUCHE, BONNECARRÈRE, CAPO-CANELLAS et DELCROS, Mme GUIDEZ, MM. JANSSENS, KERN, LAUGIER, LONGEOT, LOUAULT, Alain MARC et MOGA et Mme VULLIEN

Article 1er A

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rapport annexé, alinéa 52

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf si la déclaration d’utilité publique a été prononcée, et que les acquisitions et les aménagements fonciers ont été réalisés

Objet

Si un projet de mise en 2x2 voies est abouti, il n’y a pas lieu de le remplacer par des aménagements ponctuels.

Ces aménagements ponctuels ne sauraient répondre au désenclavement nécessaire d’un territoire puisque la Déclaration d’Utilité Publique a été prononcée.

Le secteur économique et les populations des territoires concernés attendent une 2x2 voies et des aménagements ponctuels ne pourraient répondre aux attentes.