En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE et ARTANO, Mmes Maryse CARRÈRE et LABORDE, MM. GOLD et LÉONHARDT, Mme JOUVE, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, CORBISEZ, COLLIN et CASTELLI, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GABOUTY, GUÉRINI, REQUIER et VALL

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer les mots :

portant exclusivement

par les mots :

pouvant notamment porter

Objet

L’article 18 offre la possibilité aux communes et aux EPCI de soumettre les services de partage de véhicules en libre-service et sans station d’attache, à un régime d’autorisation préalable. Il liste pour ce faire une série de prescriptions exclusives dont ne peuvent se départir les autorités compétentes, alors même que cette liste pourrait se révéler inadaptée sur certains territoires, en raison de spécificités locales.

Le présent amendement propose donc de laisser le soin aux collectivités de définir quelles prescriptions elles souhaitent édicter, afin d’adapter au mieux l’offre proposée aux besoins en mobilité de la population.