En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KAROUTCHI, Mme Laure DARCOS, MM. CHARON, DAUBRESSE et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MORISSET, PANUNZI, REGNARD, SIDO, SOL, VOGEL, ALLIZARD, BABARY et BIZET, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et BRUGUIÈRE, MM. BUFFET et CALVET, Mmes CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CUYPERS, DANESI et DARNAUD, Mme de CIDRAC, M. de LEGGE, Mmes DUMAS et DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GINESTA, Mme GIUDICELLI, MM. GREMILLET, HUGONET et HUSSON, Mme IMBERT, M. KENNEL, Mmes LASSARADE et LHERBIER, MM. PEMEZEC, PERRIN et PIEDNOIR, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. RAISON, REVET et SAVARY et Mme THOMAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du premier alinéa du IX de l’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est supprimée.

II. – L’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques est ainsi modifiée :

1° L’article 1^er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa, sur des itinéraires routiers fixés par décret et préalablement aménagés à cette fin, la circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite est subordonnée à la délivrance d’une autorisation simplifiée et à la contraction par le demandeur de l’expérimentation d’une assurance couvrant les conséquences financières des risques entraînés par cette expérimentation. » ;

2° L’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les expérimentations situées sur les itinéraires routiers mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1^er, cette autorisation est accordée par le ministre chargé des transports dans un délai de trois mois après dépôt du dossier. Au terme de ce délai, l’absence de réponse vaut délivrance de l’autorisation. »

Objet

Cet amendement vise à faciliter le recours aux expérimentations de véhicules autonomes en conciliant la nécessaire souplesse pour permettre leur essor rapide et le respect des règles de sécurité et d’assurance qui doivent continuer à s’appliquer.

Compte tenu du lancement de la stratégie nationale pour le véhicule autonome et de la large réponse des territoires en soutien à ce développement, il convient de permettre dans des conditions simplifiées les expérimentations sur des itinéraires qui auront été préalablement aménagés et qui constitueront le « terrain de jeu » de ces expérimentations.

Par cohérence avec le développement des voies auxiliaires dont l’usage doit permettre de lutter contre la congestion par des moyens qui dépendent des contextes particuliers, l’amendement propose de supprimer une contrainte légale qui empêche en particulier d’encourager le covoiturage.