En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VULLIEN, M. CHASSEING, Mmes SOLLOGOUB et KAUFFMANN, MM. Loïc HERVÉ, JANSSENS, CIGOLOTTI, BONNECARRÈRE, Alain MARC et CAPO-CANELLAS, Mme BILLON et M. FOUCHÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS

Après l’article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1632-2-1 du code des transports est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé ;

2° À la même première phrase du premier alinéa, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « pour garantir la protection des usagers » ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention est conclue entre les autorités organisatrices de mobilité, le représentant de l’État dans le département, et les services compétents des forces de l’ordre pour l’organisation des modalités de déport permanent des images temps réel aux forces de l’ordre. »

Objet

Depuis plusieurs années, et spécifiquement depuis 2004 pour la métropole de Lyon, les images du réseau de transport public sont déportées, et visibles en permanence, vers les forces de l’ordre. Sous le couvert de convention entre le responsable du réseau de transport public et la préfecture, la sécurité publique du Rhône visionne en direct les images de toutes leurs caméras. La loin° 2016-339 du 22 mars 2016 dite loi Savary précise, dans l’article L. 1632-2-1du code des transports, que la transmission aux forces de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes est autorisée sur décision conjointe de l'autorité organisatrice de transport et de l'exploitant de service de transport.

A l’heure où le risque terroriste est aussi permanent et élevé dans des réseaux de transport qui restent une cible privilégiée ou potentielle comment définir aujourd’hui le risque de commission d’une atteinte grave ?

Il est donc nécessaire de revoir les modalités de déport permanent des images temps réel aux forces de l’ordre : police, gendarmerie et police municipale, pour assouplir les cas dans lesquels ce départ est assuré. Un conventionnement tripartite entre les réseaux de transport, les forces de l’ordre et l’Etat permettra d’encadrer ces modalités.