En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mme CONCONNE, M. TEMAL, Mme GHALI et MM. RAYNAL, LALANDE, DAUDIGNY et MONTAUGÉ

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures fiscales et budgétaires envisagées pour renforcer les moyens octroyés aux autorités organisatrices de la mobilité qui n’organisent pas des services réguliers de transport public de personnes afin d’assurer les autres services de mobilité qu’elles organisent.

Objet

Dans son exposé des motifs, le texte du Gouvernement précise que pour l’application de l’article 2 - qui crée le versement mobilité en remplacement de l’actuel versement transport -, le Gouvernement "s’assurera, le cas échéant dans le cadre d’une prochaine loi de finances rectificative, que les autorités organisatrices de la mobilité qui n’organisent pas des services réguliers de transport public de personnes disposent des moyens adaptés aux autres services de mobilité qu’elles organisent".

Cet amendement d’appel propose ainsi que le Gouvernement précise les orientations, voies et moyens qu’il sous-entend par cette phrase sibylline.