En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de la PROVÔTÉ, M. LONGEOT, Mme VULLIEN

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 22 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II.- Alinéa 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – A la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et les axes routiers » sont remplacés par les mots : « , les axes routiers et les véloroutes ».

Objet

L'objet de cet amendement est de:

- Supprimer le décret d'application prévu pour le schéma national des véloroutes et voies vertes, puisque les dispositions législatives du nouvel article L. 12112-3-4 du code des transports sont suffisamment précises;

- Prévoir que les SRADDET identifient, à l'occasion de leur prochaine révision, les  véloroutes d'intérêt régional, et non plus seulement celles qui sont inscrites dans le schéma national des véloroutes, ce qui était limitatif.

- Supprimer la modification de l'article L. 4211-1 du CGCT pour intégrer le financement des véloroutes, car cette précision est inutile.