En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOGA, DELCROS et LONGEOT, Mme VULLIEN

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 2 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le rapport entre le rendement du versement et le nombre d'habitants de la communauté de communes est pondéré par la densité de population.

Objet

L'objet de cet amendement est de prendre en compte la densité de la population pour l'application du mécanisme de péréquation verticale mis en place par l'article 2 bis. En effet, cet article prévoit que, en cas de faible rendement du versement mobilité, une communauté de commune puisse bénéficier d'un complément de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Il prévoit de calculer l'éligibilité de la communauté de commune au dispositif en fonction du nombre de ses habitants. Le présent amendement introduit également le critère de leur répartition pour que les communautés de commune dont la densité de population est faible puissent aussi en bénéficier.