En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LÉONHARDT, ARTANO et ROUX, Mme JOUVE et MM. ARNELL, Alain BERTRAND, COLLIN, CASTELLI, GABOUTY, MENONVILLE et REQUIER

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 31

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 1241-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les représentants des entreprises disposent à minima de 10 % des sièges au sein du conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités. »

Objet

Par leur contribution au titre du versement transport, les entreprises sont les principales financeuses d’Ile-de-France Mobilités.

Elles ne disposent pourtant, au travers de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Ile-de-France, que d’un seul siège sur 29 au total au sein du conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités.

Cet amendement vise à rééquilibrer cette représentation.