En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et ROUX, Mme LABORDE, MM. LÉONHARDT, Alain BERTRAND, CORBISEZ et COLLIN, Mme COSTES et MM. GUÉRINI et VALL

Article 1er A

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rapport annexé, après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À partir du 1^er décembre 2020, le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif au financement et à la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transport.

Objet

Afin d’assurer le suivi des investissements de l’État dans les systèmes de transports et leur conformité aux objectifs fixés par la LOM, le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement.

L’objet de ce rapport est de préciser les montants alloués à chaque programme d’investissement prioritaire, de faire le point sur les projets mis en œuvre ou restant à réaliser, de faire une évaluation de leur efficacité et de mettre à jour les améliorations éventuelles à y apporter.