En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, M. ARTANO, Mme LABORDE, M. LÉONHARDT, Mme JOUVE, MM. Alain BERTRAND et CORBISEZ, Mmes GUILLOTIN et COSTES et M. GUÉRINI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 TER

Après l’article 28 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’amélioration de la mesure et de l’évaluation des nuisances sonores cumulées provoquées par la coexistence en un même point de plusieurs infrastructures de transports ou de lignes aériennes. Ce rapport est accompagné de recommandations pour une prise en compte de ces nuisances cumulées par un indicateur spécifique.

Objet

Le présent amendement vise à corriger un angle mort de l’évaluation des nuisances sonores pour les riverains. En effet, les normes actuelles mesurent la nuisance sonore en utilisant une échelle de décibels qui fonctionne selon une logique linéaire, mais pas cumulative.

Concrètement, la nuisance provoquée par deux trains effectuant un passage simultané sur un même point est mesurée selon l’écart entre la valeur corrigée d’un premier bruit et celle d’un deuxième, ce qui fausse artificiellement le résultat final et ne donne qu’une vision partielle de la gêne cumulée.

De fait, l’infrastructure la plus bruyante a tendance à masquer une partie de la gêne induite par l’infrastructure moins bruyante dans le calcul total. Par exemple, une autoroute prendra largement le dessus sur une ligne à grande vitesse. Cette sous-évaluation chronique de la réalité exaspère nombre de nos concitoyens, ce qui justifie de moderniser les indicateurs dans ce domaine.