En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GROSDIDIER et REGNARD, Mme BRUGUIÈRE, MM. Daniel LAURENT, MILON, PONIATOWSKI et Bernard FOURNIER, Mme DEROMEDI, M. RAPIN, Mmes CANAYER et DURANTON et MM. PERRIN, SIDO et HUSSON

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

peut prendre

par le mot :

prend

et les mots :

tout ou partie des

par le mot :

les

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet