En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC et ARTANO, Mmes Maryse CARRÈRE et LABORDE, MM. GOLD, LÉONHARDT, ARNELL, Alain BERTRAND et CORBISEZ, Mme GUILLOTIN, MM. COLLIN et LABBÉ, Mme COSTES et MM. GUÉRINI et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa rédigé :

« …) La décision d’installer des infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des cycles. »

Objet

Les règlements de copropriété interdisent fréquemment le stationnement des cycles dans les parties communes des immeubles collectifs. Jusqu’à présent, la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis exige une majorité des deux tiers des copropriétaires pour décider de l’implantation ou l’aménagement d’un local ou abri vélos, majorité que les cyclistes peinent à réunir.

Dans l’esprit de ce projet de loi et afin d’encourager la pratique du vélo, cet amendement propose d’aligner les dispositions de prise de décision des copropriétaires sur celles qui régissent les bornes de recharges pour véhicules électriques, soit à la majorité des voix. Effectivement, le législateur a introduit dans l’article 57 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE), dite «loi Grenelle 2», l’obligation de réaliser des installations de recharges pour véhicules électriques et du stationnement vélo sécurisé. Il n’est donc pas justifié d’opposer à ces deux équipements des modalités de vote différentes.