En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LABORDE et Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO et GOLD, Mme JOUVE, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, CORBISEZ, COLLIN, LABBÉ et CASTELLI, Mme COSTES et MM. DANTEC, GABOUTY, GUÉRINI, MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER D

Après l'article 1^er D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre II du code des transports, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. …. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes vise à proposer, à travers les cahiers des charges qu’ils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ces politiques accordent la priorité à l’optimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires, en vue de maintenir et de développer leurs points d’accès et la cadence de leurs moyens de transport pour les usagers. »

Objet

Cet amendement vise à introduire dans le code des transports, au début de la partie consacrée aux principes généraux de l’organisation des services de transport public, un article qui engage les pouvoirs publics à maintenir et à développer les équipements et réseaux existants, notamment dans le domaine ferroviaire, afin d’éviter, par exemple, la dégradation des trains d’équilibre du territoire ou des trains d’aménagement du territoire (seuls deux trains de nuit subsistent qui desservent Briançon et Rodez depuis Paris) ou encore la fermeture de gares de TGV. A titre d’exemple, sur la ligne LYRIA, une modification du cadencement des TGV est envisagée qui pourrait infléchir la fréquentation de certaines gares dont la desserte serait menacée à terme.

En affirmant cette obligation, l’amendement permet également d’envisager la création d’autres trains de nuit sur de nouvelles liaisons, pour desservir, par exemple, les Pyrénées.