En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LABORDE et Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, ROUX, GOLD et LÉONHARDT, Mme JOUVE, MM. ARNELL, Alain BERTRAND, CORBISEZ, COLLIN, LABBÉ et CASTELLI, Mme COSTES et MM. DANTEC, GABOUTY, GUÉRINI, MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 1211-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de leurs missions de service public mentionnées au présent article, l’État et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité des territoires afin de leur apporter des réponses adaptées, durables et équitables.  » ;

Objet

Cet amendement vise à rappeler qu’en matière de politique des transports, notamment en ce qui concerne la réalisation et la gestion d’infrastructures (1° de l’article L.1211-4 du code des transports) de même que l’organisation du transport public (2° du même article), l’Etat a l’obligation de consulter le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes consultent les comités de massif, pour tenir compte de la spécificité des territoires de montagne en matière de transports et de mobilités.