En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, VALL, DANTEC et ARTANO, Mme LABORDE, M. GOLD, Mme JOUVE, MM. Alain BERTRAND, CORBISEZ, LABBÉ et CASTELLI, Mme COSTES et MM. GABOUTY, GUÉRINI, REQUIER et ROUX

ARTICLE 46

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

et des articles L. 2122-11 à L. 2123-4

par les mots :

, des articles L. 2122-11 à L. 2123-4 et du titre III

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II du même article L. 2122-2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « l’article L. 2122-9 et » sont remplacés par les mots : « l’article L. 2122-9, » ;

b) Après la référence : « L. 2122-13 », sont insérés les mots : « et du titre III du présent livre ».

Objet

Cet amendement vise à ne pas avoir à appliquer à certaines catégories de lignes, notamment aux lignes strictement locales, les dispositions applicables en matière de régulation.