En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BABARY et LEFÈVRE, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. BUFFET, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. MOUILLER et COURTIAL, Mme LASSARADE, M. MAGRAS, Mme GRUNY, M. PRIOU, Mme DEROMEDI, MM. HUGONET et SIDO, Mme LAMURE et MM. LONGUET, SAURY et RAPIN

ARTICLE 28

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Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la première phrase, après les mots : « délimitées par un arrêté », sont insérés les mots : « d’une durée minimale de trois ans », et, après les mots : « les catégories de véhicules concernés », sont insérés les mots : « selon la nomenclature de l’arrêté du 21 juin 2016 » ;

Objet

La mise en place des Zones à Faibles Emissions (ZFE) qui remplacent les zones à circulation restreinte permet de limiter la pollution atmosphérique en interdisant l’accès des villes aux véhicules polluants. L’exemple de la ville de Paris et les vignettes crit’air en sont le meilleur exemple.

Ce dispositif, s’il est appliqué sur de nombreux territoires, doit répondre à deux principes :

- Une durée minimale d’application de trois ans permettant une visibilité et une prévisibilité suffisantes pour les acteurs économiques.

- La mise en place des critères communs entre les différentes agglomérations pour ne pas autoriser des véhicules à un endroit et les interdire à un autre et donc imposer le système crit’air.

C’est pourquoi, cet alinéa modifie le II de l’article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.