En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes VULLIEN, KAUFFMANN et SOLLOGOUB, MM. Loïc HERVÉ, JANSSENS, BONNECARRÈRE et Alain MARC et Mmes BILLON et Catherine FOURNIER

ARTICLE 2

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Alinéas 35 et 36

Supprimer ces alinéas.

Objet

Pour favoriser la création ou l’extension de syndicats mixtes de droit commun, l’article 2 prévoit la possibilité de moduler les taux de versement mobilité par EPCI membre. Cette mesure pourrait remettre en question les équilibres financiers des syndicats mixtes existants puisque certains EPCI pourraient demander une révision du taux de versement mobilité appliqué sur leur territoire.

Cette mesure pourrait donc complexifier les relations entre EPCI au sein des syndicats mixtes voire entrainer une concurrence territoriale entre EPCI du syndicat mixte selon les taux de VT appliqués.