En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, M. BUFFET, Mmes DEROMEDI, Marie MERCIER, NOËL et MORHET-RICHAUD et MM. BONNE, Bernard FOURNIER, FORISSIER, CHARON, LAMÉNIE, LE GLEUT et RAPIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement du projet d’aménagement des voies d’accès de l’axe ferroviaire de liaison européenne Lyon-Turin entre Lyon et la section transfrontalière du tunnel. Ce rapport devra comprendre le phasage des travaux et leur financement précisément définis, dans la perspective de la mise en service de ce tunnel prévue en 2030.

Objet

La section des accès français au Lyon-Turin a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique en 2013. Celle-ci vise à accompagner le développement du fret ferroviaire en permettant de mener une politique forte et visible de report modal, tout en contribuant à la desserte des voyageurs des grandes agglomérations du sillon alpin.

Les réflexions seront poursuivies pour déterminer une programmation pertinente afin de faire face dans la durée à l’accroissement des trafics, en s’appuyant sur le réseau ferroviaire existant d’ici la mise en service de la section transfrontalière prévue à l’horizon 2030, et au-delà en mettant en service de façon échelonnée les tronçons nouveaux selon l’itinéraire Bas-Dauphiné puis jusqu’en Maurienne.

Parallèlement, un observatoire des trafics et des capacités des itinéraires existants fret et voyageurs doit être mis en place, et pourra nourrir durant les prochaines années les réflexions menées en concertation avec les acteurs locaux sur le Lyon-Turin, le contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise (CFAL) (dont le tronçon nord a lui aussi été déclaré d’utilité publique) et le nœud ferroviaire lyonnais (NFL).

En outre, des travaux de modernisation de la ligne existante Dijon - Modane pourront être conduits et engagés dans les cinq ans. Ils contribueront à une première amélioration de la desserte des agglomérations du sillon alpin et redonneront quelques marges de manœuvre pour amorcer un véritable développement du report modal pour le transport de marchandises depuis et vers l’Italie.

Le Projet de loi d’Orientation des Mobilités doit intégrer les dispositions permettant de maintenir la dynamique globale de ce projet écologique et géostratégique dans le respect des engagements internationaux de la France.

Le présent amendement a pour objet de prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’état d’avancement de l’aménagement des voies d’accès de l’axe ferroviaire entre Lyon et la section transfrontalière du tunnel, comprenant les phasages et le financement des travaux précisément définis, dans la perspective de la mise en service de ce tunnel en 2030.