En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT, Mme VULLIEN, MM. MÉDEVIELLE, Loïc HERVÉ, LE NAY et CANEVET, Mmes BILLON et VERMEILLET et MM. HENNO, LAUGIER et JANSSENS

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Section …

« Dispositions communes

« Art. L. 1115-8-…. Les contrats prévus au présent chapitre prévoient la possibilité pour le fournisseur de service numérique multimodal de fournir la vente ou la réservation, directe ou indirecte, des services de transports ou de stationnement concernés.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »

Objet

L’article 11 tel qu’il est rédigé n’ouvre pas explicitement la possibilité pour un service numérique multimodal titulaire d’un agrément de sous-licencier cet agrément, notamment à un prestataire étranger. Or cette possibilité est le plus souvent exclue des contrats liant les opérateurs de transport aux services numériques multimodaux agréés.

Rendre de droit ce droit à la sous-licence facilitera l‘accès au marché ferroviaire français pour certains voyageurs étrangers, sans prendre le risque d’une dérégulation du marché ou d’une quelconque perte de contrôle de l’opérateur ferroviaire puisque serait maintenu le principe d’une totale responsabilité de la personne agréée vis-à-vis de l’opérateur en cas de sous- licence. Cela constituerait ainsi une mesure d’attractivité de nos territoires.

Ce droit à la sous-licence est par ailleurs accordé à des distributeurs indépendants par un nombre non négligeable d’autres opérateurs de transport ferroviaire en Europe.

Cette disposition permettrait enfin un meilleur recours aux transports collectifs terrestres, plus propres, notamment dans le cadre des voyages d’affaires ou des voyages touristiques organisés par des agences de voyage étrangères.