Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°387 rect.
18 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme VULLIEN, M. DÉTRAIGNE, Mmes SOLLOGOUB et KAUFFMANN et MM. CIGOLOTTI, Loïc HERVÉ, JANSSENS, BONNECARRÈRE, Alain MARC et CAPO-CANELLAS
ARTICLE 2
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Après l’alinéa 20
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le II de l’article L. 2333‐70 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui est partagé entre ces derniers et les organismes de recouvrement » ;
Objet
Le suivi du versement mobilité (VM) consiste principalement, pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), en des projections financières, comptables, et statistiques indispensables pour que les élus en charge des politiques de mobilité puissent prévoir correctement les investissements à réaliser pour le bon fonctionnement des réseaux de transports publics urbains.
Or, ce suivi est, aujourd’hui, impossible à réaliser efficacement du fait de la non‐communication, en raison du secret professionnel, de certaines données par les organismes de recouvrement du VM. Cet amendement a donc pour objectif d’améliorer ce suivi par le partage du secret professionnel entre AOM et organismes de recouvrement pour permettre un échange d’informations plus exhaustif ainsi que des actions de fiabilisation des bases de VM.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.