En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 3261-2 du code du travail est complété par alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les salariés effectuent des déplacements multimodaux, la prise en charge par l’employeur s’applique à l’ensemble des titres d’abonnements souscrits mentionnés au premier alinéa. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire le cumul de la prise en charge partielle par l’employeur d’un abonnement de transports collectif et d’un abonnement de service de location de vélo.

Cette disposition vise à favoriser la multimodalité comme l’ambitionne ce projet de loi. Nombre de nos concitoyens utilisent plusieurs moyens de transports pour se rendre de leur domicile à leur travail. Or seul l’abonnement principal est partiellement pris en charge par l’employeur. Pour favoriser la multimodalité et la pratique du vélo, comme l’ambitionne ce texte, il est indispensable que le salarié puisse cumuler un abonnement de transport en commun et un abonnement vélo. Cette disposition ne nous semble pas satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 26 de la présente loi, car le forfait mobilité ne concerne que le vélo « personnel » du salarié. Aussi ce complément nous semble indispensable et tout à fait dans la logique de ce projet de loi.