En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'intitulé du code de la route est ainsi rédigé : « code de la route et de la rue ».

Objet

Dans le cadre de la démarche dite du « Code de la rue » lancée en avril 2006, des évolutions réglementaires ont été régulièrement introduites dans le Code de la route notamment via les décrets de 2008, 2010 et 2015 visant une meilleure prise en considération des besoins des piétons et des cyclistes. Cette évolution doit désormais s’inscrire dans l’intitulé du mal nommé Code de la route. Près de 80% des Français vivent dans des zones urbaines or le Code de la route, mis en œuvre dès 1921 avec le développement de la voiture, demeure encore centré sur la « circulation » des motorisés même s’il a évolué depuis. A titre d’exemple, le trottoir n’y est pas défini.  Le présent amendement vise à inscrire dans la loi d’orientation des mobilités la volonté de faire évoluer le paradigme de ce code vers un ensemble de règles pour un meilleur vivre ensemble et une meilleure cohabitation des usagers et des usages – circulation et séjour dans l’espace public – dans tous les types de territoires, qu’ils soient urbains denses, périurbains ou ruraux. Il vise également à ce que les prochaines évolutions réglementaires soient rapidement validées et mises en œuvre comme la suppression de l’obligation de matérialiser des passages piétons en entrée de zone 30, l’assimilation du stop à un cédez-le-passage cycliste (comme le CLPC au feu) ou les amendes minorées pour les cyclistes permettant une sanction adaptée à l’infraction.