En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGEOT et BONNECARRÈRE, Mmes VERMEILLET et BILLON, MM. MOGA et CANEVET, Mmes TETUANUI et VÉRIEN, MM. BOCKEL et DÉTRAIGNE, Mme SOLLOGOUB et MM. LE NAY, CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE

ARTICLE 9

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Alinéa 8

Après le mot :

celui-ci

insérer les mots :

auxquelles il convient d’ajouter les données de retard a posteriori

Objet

Cet amendement vise à ajouter les données de retard statiques (exemple dans le ferroviaire les données circulation par circulation, train par train) dans les données couvertes par l’article 9. L’accessibilité et la réutilisation de ces données de retard a posteriori, directement liées au trajet réalisé par le voyageur et nécessaires à sa complète information sur son voyage, permettraient aux utilisateurs de mettre en place une automatisation des procédures de compensation et d’indemnisation pour le voyageur lorsque celui-ci y est éligible, en fonction des critères d’indemnisation déterminés par l’opérateur de transport en conformité avec le droit des voyageurs applicable. Cela aboutirait à une importante simplification de pénibles formalités pour le voyageur. La levée de ce type de barrière facilitera le recours aux modes de transports collectifs non seulement pour la mobilité du quotidien mais aussi pour les voyageurs internationaux souvent non francophones.
De telles bases de données existent d’ores et déjà, les opérateurs de transport et a fortiori le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire en ont besoin pour assurer le bon exercice de leurs missions, cet amendement n’induit donc aucune charge supplémentaire à leur égard.