En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KAROUTCHI, BASCHER, BONHOMME, BUFFET, CALVET et CAMBON, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI, DI FOLCO, DURANTON et ESTROSI SASSONE, M. GINESTA, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mmes LASSARADE et LAVARDE, MM. LE GLEUT, LEFÈVRE et MAGRAS, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU et MM. MILON, PANUNZI, POINTEREAU, SIDO et VOGEL

ARTICLE 38 BIS

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Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 2171-6 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Île-de-France Mobilités peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction et l’aménagement des sites de maintenance et de remisage des modes de transport (bus, tramway, tram-train, métropolitain) dont elle assure l’organisation dans le cadre de ses missions. »

Objet

Il s'agit d'un amendement d'ajustement formel, afin d'améliorer la rédaction de l'article 38 bis du projet de loi d'orientation des mobilités, introduit en commission à notre initiative avec avis favorable du rapporteur.