En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, SIDO, BASCHER, BAZIN, GROSDIDIER, LEFÈVRE et VOGEL, Mmes LAVARDE, GUILLOTIN et DURANTON et MM. LE GLEUT, LAMÉNIE, REGNARD et RAPIN

ARTICLE 28

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Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’instauration d’une zone à faibles émissions est obligatoire avant le 1^er janvier 2022 lorsque les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées, au regard de critères définis par voie réglementaire ou dans les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé, sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent. » ;

Objet

Les lignes directrices de l’OMS sont beaucoup plus protectrices pour la santé des populations que les valeurs limites européennes, en particulier pour les particules responsables de nombreuses pathologies respiratoires, cardiovasculaires et neurodégénératives. Or Santé Publique France évalue qu’annuellement 48000 décès sont liés à la pollution de l’air en France. Le respect des lignes directrices de l’OMS permettrait de gagner en moyenne 7 mois d’espérance de vie à 30 ans dans les communes des unités urbaines de plus de 100000 habitants.

La Cour des Comptes Européenne juge également que les normes de qualité de l’air fixées il y a près de 20 ans sont à la fois nettement moins strictes que les lignes directrices de l'OMS et trop peu contraignantes au regard des dernières données scientifiques concernant les effets de la pollution atmosphérique sur la santé humaine.

La recommandation n°2 du rapport de la Cour souhaite voir actualisées les valeurs limites et les valeurs cibles de l'UE (pour les PM, le SO₂ et l'O₃) de manière à s'aligner sur les plus récentes lignes directrices de l'OMS. La Commission européenne accepte cette recommandation.

En complément, une étude publiée dans le journal de la société européenne de cardiologie en mars 2019 propose une évaluation à la hausse de la mortalité liée à la pollution de l’air, avec pour la France une perte d’espérance de vie estimée à 1,6 ans.

Ces résultats confortent l’importance de mettre en place des plans d’action dès le dépassement des lignes directrices de l’OMS.