En séance

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 14° de l’article L. 330-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux agents des exploitants d’aérodromes, assermentés et agréés par le préfet aux seules fins d’identifier les auteurs des contraventions au présent code qu’ils sont habilités à constater conformément au 10° de l’article L. 130-4. » ;

Le présent amendement a pour objet de donner accès aux informations collectées par l'État aux agents des exploitants d'aérodromes assermentés et agréés par le préfet aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au règles de stationnement dans l'emprise d'un aérodrome. Cette mesure est nécessaire au développement dans les aéroports des systèmes de parkings sans barrière, à l'image des péages sans barrière, afin d'améliorer la fluidité de l'accès aux aéroports.