En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Patrice JOLY, KERROUCHE, Joël BIGOT, LOZACH, JEANSANNETAS et DURAN, Mme ARTIGALAS, M. TOURENNE, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. ANTISTE et Mme JASMIN

ARTICLE 5

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Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux

Objet

Si la lutte contre l’étalement urbain constitue un objectif majeur qui ne saurait être mis en cause, il n’en demeure pas moins que sa traduction concrète ne peut être uniforme sur tout le territoire et doit tenir compte des réalités propres aux territoires urbains, ruraux et de montagne.

C’est pourquoi le présent amendement vise à introduire une garantie contre d’éventuels plans de mobilité, prescriptifs en matière d’étalement urbain, en rappelant que la commune ou l’établissement public intercommunal qui se dote d’un document d’urbanisme local conserve autorité et compétence pour limiter l’étalement urbain le plus adapté à ses réalités locales.

Il existe en effet un risque non négligeable que les futurs plans de mobilité intègrent des considérations relatives à l’étalement urbain, et que la vision de l’autorité organisatrice des mobilités s’impose aux collectivités dans leur PLU ou PLUi sans qu’elles puissent faire valoir leur vision propre. Aussi convient-il de s’assurer, par cet amendement, que le plan de mobilité, comme c’est le cas actuellement des plans de déplacement urbain (PDU), fasse l’objet d’une simple prise en compte.