Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°315
13 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi rédigée : « Il peut être procédé à un allongement de la durée de la délégation lorsque leur financement ne peut être couvert par l’augmentation raisonnable des tarifs de péage, l’allongement de cette durée ainsi que l’augmentation des tarifs devant être strictement limités à ce qui est nécessaire. »
Objet
Si l'usage des autoroutes est en principe gratuit, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.
En cas de délégation des missions du service public autoroutier, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire.
Des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la délégation peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité, ainsi que de leur caractère accessoire par rapport à l'ouvrage principal.
Il existe aujourd'hui en France certains projets routiers bloqués en l'absence de possibilité de financement. Il s'agit notamment de projet de connexion aux autoroutes qui pourraient être utilement adossé à la concession de l'autoroute.
On peut citer le projet de liaison de l'A750 et de l'A709 qui constitue le contournement ouest de montpellier (COM).
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire.
Il est donc proposé de revenir à la rédaction antérieure de la loi afin de réintroduire la possibilité de financer certains projets par un allongement de la durée de la concession.