En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAFON, LE NAY, MIZZON et DÉTRAIGNE, Mme VULLIEN, MM. BONNECARRÈRE, HENNO et CAPO-CANELLAS et Mme BILLON

ARTICLE 27

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-1-…. – Sans préjudice des articles L. 2212-2, L. 2213-2 et L. 2512-14, et par dérogation au I de l’article L. 2213-4-1, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant, par arrêté, de crée une zone à faibles émissions métropolitaine. »

Objet

Une zone à faibles émissions (ZFE) métropolitaine est en cours de création, sous l'impulsion de la Métropole du Grand Paris.

Pour sa création, chaque maire des communes membres de la métropoles incluses dans le périmètre de la ZFE doit édicter un arrêté concordant pour son territoire communal.

Le présent amendement a pour objet de transférer de plein droit le pouvoir de police de la circulation des maires, mais uniquement en ce qui concerne les restrictions de circulations dans la ZFE.

Les maires conservent intacts leurs pouvoirs de police de circulation sur tous les autres aspects. 

Cette modification permettrait, sans sacrifier au contenu des études et à la procédure de concertation prévue par les textes, de crée cette ZFE dans un délai bref, compatible avec les exigence de santé publique et les échéances européennes.